Au cours de l’entretien
d’embauche
Lors de l’embauche,
la candidate
enceinte n’est pas tenue de révéler son état et il est interdit à
l’employeur de rechercher ou de faire rechercher toutes informations
concernant celui-ci, ou de se prévaloir d’une interdiction légale
d’occuper le poste proposé en raison de son état ( CJCE 3-2000, Aff
207/98).
Par ailleurs, en vertu du principe de non-discrimination,
l’employeur ne doit pas tenir compte de l’état de grossesse d’une femme
pour refuser de l’embaucher ou pour rompre sa période d’essai ou la
licencier (Articles L. 122-45 et L.
122-25
du
Code du
travail et L. 225-1 du Code pénal).
Pendant l’exécution du contrat de
travail
Une fois embauchée, la femme enceinte
bénéficie d’une protection dès lors que l’employeur a été informé de son
état de grossesse. Il s’agit d’une
interdiction pour l’employeur de
licencier une salariée enceinte sauf
faute
grave non liée à l’état de grossesse et sauf s’il y a impossibilité de
maintenir le
contrat de
travail (Article
L.
122-25-2 du Code du travail).
Pour bénéficier de cette
protection contre le
licenciement, la
salariée doit remettre à son
employeur contre
récépissé, ou lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,
un certificat médical attestant de son état de grossesse (Article
R.
122-9 du Code du travail).
Pour les juges, il suffit que
l’employeur ait été mis au courant verbalement pour que la salarié puisse
bénéficier d’une telle protection (Cass.soc, 13 octobre 2004, n°
02-44972).