QUIZ N° 8 : LES SYNDICATS

Explication :

Pour certains emplois, notamment lorsque le salarié doit manipuler des fonds, l’employeur peut demander au candidat une copie de l’extrait n°3 du casier judiciaire.

Cet extrait ne peut être délivré qu’au salarié lui-même et sur sa demande.

Il peut en faire la demande gratuitement par Internet.

Attention : l’employeur ne peut pas demander d’informations relatives aux condamnations judiciaires ni le nombre de points au permis de conduire

Les bulletins composant le casier judicaire

Bulletin n°1	Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions portées au casier judiciaire (certaines de ces informations sont retirées après expiration de délais, amnisties, réhabilitations). Le bulletin n°1 n'est remis qu'aux autorités judiciaires.
Bulletin n°2	Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l'exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des décisions étrangères, des contraventions, et des condamnations avec sursis lorsque le délai d'épreuve a expiré. Le bulletin n°2 est destiné à certaines autorités administratives et militaires pour des motifs précis : accès à un emploi public, obtention d'une distinction honorifique par exemple.
Bulletin n°3	Le bulletin n°3 ne comporte que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis (ou dont le sursis a été entièrement révoqué), les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin n°3. Ce bulletin ne peut être remis qu'à l'intéressé lui-même, ou à son représentant légal.

Explication :

Attention ! Le fait de se parer indûment d’un titre, de faire état d’une technicité particulière pour se faire attribuer un emploi exigeant strictement ce titre ou cette technicité constitue un dol.

Définition du dol

Le dol réside dans l’emploi de manœuvres frauduleuses pour obtenir le consentement d’une personne.

Conséquences du dol

Le dol peut entraîner soit :

• la nullité du contrat si l’erreur qu’il a provoqué a déterminé le consentement et si cette influence a été évidente.
• Une faute légitimant le licenciement sans préavis ni indemnité.

Toutefois, au regard de la jurisprudence, deux situations doivent être examinées:

Premier cas : vous avez menti sur vos compétences et vous n'êtes pas capable d'assumer l'emploi que vous avez obtenu. Vous êtes donc incompétent pour effectuer le travail qui vous est demandé. Votre employeur risque de se rendre compte de vos défaillances soit dès la période d'essai soit dès les premiers mois de travail. Il pourra donc rompre le contrat de travail pour faute.

Second cas : vous avez menti sur vos connaissances mais vous avez les compétences pour assumer l'emploi que vous avez obtenu. Les juges estiment que ce qui compte avant tout c'est que vous soyez capable d'effectuer le travail que souhaite votre employeur. Ils excusent donc votre mensonge après coup.

Fausse information assimilée à un dol	Fausse information non assimilée à un dol
Le salarié qui prétend être titulaire d’un diplôme d’études supérieures pour obtenir un poste de professeur. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 octobre 1995, n° 94-41.239	Le fait d’user des mentions imprécises ou susceptibles d’une interprétation erronée sur son curriculum vitae n’est pas constitutif de manœuvre frauduleuse. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 16/02/1999, n° 96-45.565

Article L 121-1 du Code du Travail
Article 1116 du code civil