Modèles de Lettres

Droit du travail

Pour une raison ou une autre, chacun est amené à rédiger un courrier, notamment pour faire face aux aléas de la vie professionnelle ou pour régler les problèmes de la vie courante (logement, téléphone, électricité, etc.).

Les phrases, la formulation ou la ponctuation ne s’improvisent pas ; une simple virgule peut changer le sens d’une phrase, surtout en matière juridique, d’où la nécessité de recourir aux services d’un professionnel.

L’auteur du site a constitué, au fil du temps, une banque de modèles de lettres adaptés à un grand nombre de situations.

SALAIRES

Accidents du travail

  • Lettre de déclaration de l’accident de trajet à l’employeur

Le législateur assimile sous certaines conditions, l’accident de trajet à l’accident de travail. Contrairement à l’accident de travail, l’accident de trajet se produit en dehors de l’aire d’autorité de l’employeur.
Par conséquent, le salarié victime d’un accident de trajet doit en faire la déclaration à son employeur pour bénéficier des avantages attachés aux accidents du travail.

  • Lettre informant l’employeur de sa maladie

En cas d’arrêt maladie, le salarié doit aviser le plus rapidement possible son employeur de sa maladie. Le délai de prévenance est en général fixé par les conventions collectives.
Le fait pour un salarié de ne pas informer son employeur de sa maladie ou de ne pas la justifier peut engendrer des sanctions disciplinaires.

  • Lettre informant l’employeur de la prolongation de la maladie

Un salarié en arrêt maladie, doit prévenir son employeur de la prolongation de sa maladie. A défaut, il peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Congés

  • Lettre de demande de congés payés

Le droit de jouissance de congé est acquis, après une période minimale de service effectif, appelée période de référence, égale à 12 mois. A l’issue de cette période, le salarié qui n’a pu jouir de ses congés peut demander à son employeur la prise de ceux-ci.

  • Lettre de demande de fractionnement de congé

Le congé peut être fractionné sous certaines conditions. Cette lettre permet au saalrié de demander le fractionnement de votre congé.

  • Lettre de demande de congé de maternité

La femme enceinte peut bénéficier d’aménagements nécessaires pour son état : (pauses, aménagement temporaire de son emploi) et surtout d’un congé de maternité. Celui-ci est en principe de quatorze semaines consécutives dont six semaines avant et huit semaines après la date présumée de l’accouchement. Pour bénéficier de ce congé, elle doit avertir son employeur et joindre à son courrier un certificat médical attestant de son état de grossesse ainsi que de la date présumée de l'accouchement.

Modification du contrat de travail

  • Lettre de demande de mutation

Vous travaillez dans une entreprise qui dispose plusieurs filiales ou succursales. Vous désirez être muté(e) dans une autre ville ou une autre région. Vous allez faire part à votre employeur de votre souhait, à travers une lettre motivée.

  • Lettre de refus d’une mutation interne

Le salarié peut refuser une mutation s’il l’estime que celle-ci entraîne une modification substantielle de son contrat de travail. La lettre de refus doit motivée.

Discipline

  • Contestation d’une sanction disciplinaire

Votre employeur vous a infligé une sanction disciplinaire, pour des motifs que vous considérez comme non fondés. Dans ce cas, il faut les contester en adressant un courrier, expliquant votre propre version des faits et demandant un réexamen du dossier.

Salaires

  • Demande d’un acompte sur salaire

L’acompte sur salaire correspond au paiement par anticipation de la partie du salaire due au moment de la demande pour le travail déjà accompli. Par conséquent, le salarié qui connaît quelques difficultés financières peut sans attendre la fin du mois, réclamer à son employeur un acompte sur son salaire. S’il remplit les conditions, l’employeur sera tenu de lui payer cet acompte.

  • Demande d’une avance sur salaire

L’avance sur salaire est un prêt. Le salarié qui connaît des difficultés financières peut solliciter de son employeur un prêt qu’il faudra bien entendu rembourser, en sachant que rien ne l’oblige à l’octroyer.

  • Demande d’une augmentation de salaire

Le salarié a la possibilité de demander ou tout au moins de négocier une augmentation de salaire. Cette demande doit s’appuyer sur une argumentation solide.

  • Demande de payement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Elles donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention collective, un accord d'entreprise ou d'établissement. Vous avez effectué des heures supplémentaires qui n’ont pas été prises en compte. Vous pouvez saisir votre employeur afin qu’il régularise la situation.

Démission

  • Lettre de démission avec préavis

En principe, la démission n’est soumise à aucun formalisme spécifique. Elle peut donc être écrite ou verbale. Toutefois, pour des raisons de preuve, il est toujours recommandée que la démission soit notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore qu'une lettre de démission soit remise en main propre à l'employeur contre décharge. Cette lettre doit fixer la date exacte de votre départ de l’entreprise, en tenant compte de la période de préavis.

  • Lettre de démission avec demande de dispense de préavis

Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis, sauf si l'employeur dispense celui-ci de l'exécuter. Mais, il peut arriver qu’une société vous demande de la rejoindre au plus vite, moyennant une offre "qui ne se refuse pas". Dans ce cas il faut solliciter de l’employeur une dispense de préavis.
Cette lettre de démission informe l’employeur de votre décision de démissionner et de solliciter en même temps une dispense préavis.

  • Lettre de demande d’interruption de préavis

Le contrat de travail prend fin à l’issue de la période de préavis. Mais, il peut arriver que vous trouviez un nouvel emploi pendant la période de préavis. Dans ce cas, il faut aviser votre employeur et solliciter de lui l’interruption du préavis.

Licenciement

  • Demande de mise en œuvre de la priorité d’embauche à la suite d’un licenciement pour motif économique.

Le salarié qui a été licencié pour un motif économique, bénéficie d’une priorité de réembauchage, dont la durée varie selon les législations, à compter de la rupture de son contrat de travail. Pour cela il doit manifester par écrit dans le même délai sa volonté de réintégrer l’entreprise si un poste compatible avec sa qualification devient disponible. L’employeur doit alors lui proposer les postes disponibles pendant ce délai.

  • Demande de décharge de la clause de non concurrence

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur. Lorsque votre contrat comporte une clause de non-concurrence, vous pouvez demander à être dispensé de l’exécution de cette clause, notamment lorsque l’entreprise dans laquelle vous travaillez est en liquidation judiciaire.

Rupture du contrat à durée déterminée (CDD)

  • Lettre de contestation de rupture de CDD sans faute lourde ni force majeure

Sauf accord des parties exprimé par écrit, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute lourde ou de force majeure. Le salarié peut donc s’opposer à la décision de l’employeur mettant fin à son CDD avant le terme prévu, en l’absence de faute lourde ou de force majeure.

Employeurs

Recrutement

  • Lettre de refus d’une candidature d’emploi

Cette lettre vous permet de répondre négativement à tous les postulants, à la suite d’un avis de vacance de poste pour lequel les candidatures ne correspondent pas au profil recherché.

  • Lettre de promesse d’embauche

Une promesse d’embauche n’engage le recruteur que si l’offre est définitive c'est-à-dire  que la lettre soit adressée à la personne en précisant le type de poste, la date du début de travail et la rémunération. Par conséquent, il faut être vigilant au moment de sa rédaction.

Essai

  • Lettre de renouvellement de la période d’essai

La période d'essai peut être renouvelée si ce renouvellement correspond à une réelle nécessité de tester plus longuement les aptitudes du salarié.
La partie qui souhaite la renouveler doit en informer l'autre avant l'échéance de la première période d'essai.

  • Lettre de rupture de la période d’essai

La période d’essai, comme des « fiançailles », donne un délai de réflexion, avant l’engagement définitif. Elle permet à l'employeur de tester les aptitudes du salarié et à ce dernier de vérifier que les conditions de travail de l'entreprise lui conviennent. Pendant cette période, chacune des parties insatisfaites peut, en principe, rompre le contrat de travail à tout moment, sans préavis, ni justification, ni indemnité.
Toutefois, la lettre de rupture ne doit pas être rédigée à la légère. Elle doit respecter certains délais et formalismes. A défaut, le salarié peut demander et obtenir en justice des dommages et intérêts pour irrégularité.

Modification du contrat de travail

  • Lettre de modification du contrat de travail pour motif personnel

La modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. On parle de modification substantielle ou essentielle du contrat de travail. L’employeur ne peut modifier unilatéralement un des éléments essentiels du contrat de travail (rémunération, qualification, lieu ou horaire de travail).
Lorsque cette modification est envisagée, l’employeur doit requérir l’accord du salarié suivant des formes bien précises.

  • Lettre de modification du contrat pour motif économique

Le contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée doit s'adapter aux circonstances qui affectent l'entreprise ou le salarié. Si la modification a une origine économique, l’employeur devra impérativement respecter la procédure prévue par la législation du travail.

  • Lettre de modification des conditions d’exécution du contrat de travail

Le salarié ne peut s’opposer à un changement de ses conditions de travail décidé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Son refus constitue, alors, une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner au besoin par un licenciement disciplinaire. En outre, l’accord du salarié n’est pas nécessaire lorsque la modification est prévue par le contrat de travail (clause de mobilité, clause de changement d’horaires...). Tout refus est alors constitutif d’une faute.
Toutefois, lorsque cette modification est envisagée, l’employeur doit informer le salarié suivant des formes bien précises.

  • Lettre à un salarié n’ayant pas répondu à une proposition de modification de son contrat de travail

Lorsque le salarié n'a pas répondu dans les délais à la proposition de modification de son contrat de  travail, l'employeur doit lui envoyer une notification. Cette lettre doit informer le salarié de la suite de la procédure et des changements opérés. Un avenant au contrat de travail est joint au courrier. Le salarié doit renvoyer un exemplaire à l'employeur après l'avoir lu et signé.

  • Lettre à un salarié ayant refusé une modification de ses conditions de travail

Lorsque le salarié a refusé la proposition de modification de ses conditions de  travail, l'employeur doit lui envoyer une notification. Cette lettre doit informer le salarié de la suite de la procédure et précisément des conséquences de son refus.

  • Lettre à un salarié ayant refusé une modification de son contrat de travail pour motif personnel

Lorsque le salarié a refusé la proposition de modification de son contrat de  travail, l'employeur doit lui envoyer une notification. Cette lettre doit informer le salarié de la suite de la procédure et précisément des conséquences de son refus.

Discipline

  • Demande de justification d’absence

Cette lettre permet à l’employeur de demander au salarié de justifier son absence, sous peine de sanction.

  • Lettre d’avertissement

L'avertissement est une sanction disciplinaire mineure qui n'a pas d'incidence directe sur la présence du salarié dans l’entreprise. Elle est souvent appropriée pour rappeler à l'ordre un salarié face à une faute légère.
La lettre d’avertissement doit préciser les griefs retenus contre le salarié et qui justifient cet avertissement.

  • Lettre de mise à pied disciplinaire

La mise à pied disciplinaire est différente de la mise à pied conservatoire. C’est une sanction qui entraîne la suspension temporaire du contrat de travail, le salarié fautif devra cesser le travail et vous n'aurez pas à le rémunérer.

Sécurité et santé au travail

  • Lettre de convocation du salarié à la visite médicale

La visite médicale des salariés est obligatoire à l'embauche et de façon périodique en vue d'examiner leur aptitude au poste de travail occupé. Une visite médicale s'impose également à la reprise d'un salarié après absence pour cause de maladie professionnelle, congé de maternité, accident du travail, etc.

Licenciement

  • Lettre de mise à pied conservatoire d’un délégué du personnel

Le délégué du personnel bénéficie d’une protection spécifique en cas de licenciement. L’employeur ne peut procéder à son licenciement qu’après autorisation de l’inspection du travail.  Toutefois, en cas de faute lourde, il a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

  • Lettre de demande d’autorisation de licenciement d’un délégué du personnel

Le délégué du personnel bénéficie d’une protection spécifique en cas de licenciement. L’employeur ne peut procéder à son licenciement qu’après autorisation de l’inspection du travail.  La lettre doit comporter certaines mentions destinées à permettre à l'inspecteur de donner son avis sur le licenciement en toute connaissance de cause et vérifier que la procédure requise a été respectée.

  • Lettre de notification du licenciement pour faute lourde

Lorsqu’un employeur décide de se séparer d’un salarié, il doit notifier, par écrit, à ce dernier son intention de rompre le contrat. Le motif du licenciement doit être indiqué dans cette notification. En cas de faute lourde, le salarié perd son droit au préavis.

  • Lettre de notification du licenciement en dehors de la faute lourde

Lorsqu’un employeur décide de se séparer d’un salarié, il doit notifier, par écrit, à ce dernier son intention de rompre le contrat. Le motif du licenciement doit être indiqué dans cette notification. Lorsque le licenciement intervient en dehors d’une faute lourde, les effets sont différents.

  • Lettre de notification du licenciement pour motif personnel avec dispense du préavis

Lorsqu’un employeur décide de se séparer d’un salarié, il doit notifier, par écrit, à ce dernier son intention de rompre le contrat. Le motif du licenciement doit être indiqué dans cette notification. L’employeur peut souhaiter dispenser le salarié de l’exécution du préavis. Dans ce cas, il faut le mentionner avec les conséquences qui en découlent.

  • Lettre de notification du licenciement pour motif économique

Cette lettre vise à informer le salarié de son licenciement, lorsque celui-ci s’appuie sur un motif économique.

  • Reçu de solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a pas une valeur libératoire mais la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

  • Certificat du travail

Le certificat de travail est à établir pour tout salarié quittant l'entreprise et ne doit comporter aucune appréciation sur le travail ou la moralité de l'intéressé. En conséquence, il doit être rédigé avec rigueur et précision.

Rupture du contrat à durée déterminée (CDD)

  • Lettre avisant le salarié de l’échéance du CDD

En principe, le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l’arrivée du terme convenu. Toutefois, elle ne provoque pas automatiquement la rupture du contrat. En effet si les parties poursuivent les relations de travail au-delà du terme, sans pour autant dénoncer le contrat, celui-ci est d’office converti en contrat à durée indéterminée.
Par précaution, il est recommandé d’aviser le salarié par écrit de l’échéance de son CDD, surtout lorsque le contrat comporte une clause de renouvellement et que l’employeur ne souhaite pas la mettre en oeuvre.

  • Lettre de rupture anticipée du CDD pour faute lourde

Le contrat de travail à durée déterminée peut prendre fin avant l’échéance du terme en cas de faute lourde. Cette lettre permet de rompre le CDD avant l’échéance pour faute lourde.

  • Lettre de rupture anticipée du CDD pour force majeure

Droit Immobilier

Locataire

  • Attestation d’hébergement

Vous hébergez une connaissance à votre domicile pour quelques semaines ou plusieurs mois. Pour que cette personne puisse effectuer des démarches administratives, vous devez certifier qu'elle est réellement domiciliée chez vous.

  • Contestation de la hausse du loyer

L’augmentation du loyer en cours de bail ne peut le faire que sous certaines conditions. Lorsque le bail ne prévoit pas de clause de révision du loyer, celui-ci doit rester inchangé durant toute la durée du bail.  En outre, la révision ne peut se faire qu’à la date indiquée dans le bail ou à défaut, à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat de location. Le locataire est donc fondé à contester toute hausse de loyer qui ne respecte pas ces règles.

  • Lettre de contestation de charges d’eau erronées

Vous avez reçu votre décompte de charges locatives, mais le relevé d'eau semble comporter des erreurs. Vous allez demander des explications à votre propriétaire.

  • Demande de quittance de loyer

Votre propriétaire est tenu de vous remettre gratuitement une quittance si vous en faites la demande. Cette quittance comportera le détail des sommes que vous avez payées, en distinguant le montant du loyer et les charges.
Par conséquent, lorsque le bailleur ne réponde pas à vos demandes de remise de quittance, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Demande de restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, ou caution, est une somme demandée au locataire à la signature du contrat de location pour vous prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il quitte le logement. Elle est encaissée et conservée jusqu'à la fin de la location.
Par conséquent, lorsque vous avez quitté le logement que vous occupiez en location, le propriétaire doit vous rendre le dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il faut le lui réclamer par courrier recommandé.

Propriétaire

  • Lettre de mise en demeure d’effectuer les travaux

Le propriétaire est responsable des dégradations occasionnées par la vétusté du logement ou des équipements, des vices de construction, de malfaçon ou encore des éventuels cas de force majeure (par exemple les intempéries). Il doit remplacer les gouttières, les cheminées, balcons, terrasses, volets, portes, installation électrique défectueuse, équipements ménagers hors d'usage.
Lorsque le propriétaire refuse de procéder aux réparations découlant, par exemple, de la vétusté du logement ou des équipements, mettez-le en demeure.

  • Lettre de contestation d’une réparation

Vous avez fait venir un réparateur pour un problème dans votre habitation (plomberie, électricité,...). Pourtant, le problème persiste. En dépit de vos appels téléphoniques, le réparateur refuse de venir constater qu'il n'a pas bien effectué sa prestation, mettez-le en demeure de proceder à une réparation correcte.

  • Lettre de relance pour un loyer en retard

Votre locataire n'a pas réglé son loyer dans le délai qui lui est accordé, avant d’engager la procédure d’expulsion, il est préférable de rechercher une solution amiable en lui adressant une lettre de relance l’invitant à honorer ses engagements.

  • Résiliation du mandat de gestion

Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement, dont vous avez confié la gestion à une agence immobilière, qui se charge de percevoir le loyer payé par le locataire. Vous souhaitez vous occuper vous-même des tâches liées à la location. Vous allez envoyer une lettre à l'agence pour mettre fin à son mandat.

  • Lettre de rappel du règlement de copropriété

Dans votre immeuble ou votre résidence, un propriétaire ou un locataire a, par une action quelconque, enfreint les règles de la copropriété. Vous allez lui adresser un courrier lui rappelant ce règlement.

  • Lettre de demande d’indemnité pour retard de livraison

Vous faites construire une maison et la date de livraison prévue est dépassée, demandez des indemnités au titre de la garantie de livraison.

Voisinage

  • Lettre de demande de passage pour travaux

Votre voisin effectue des travaux chez lui et vous demande un droit de passage temporaire dans votre jardin ou votre cour. Vous allez lui signifier votre accord par écrit.

  • Mise en demeure de cesser les nuisances sonores

Droit Bancaire

-Lettre de dénonciation de compte joint au co-titulaire

Le compte joint est un compte ouvert au nom de plusieurs co-titulaires (avec ou sans lien de parenté).
Vous possédez un compte commun avec votre conjoint mais vous souhaitez sortir de ce compte, sans avoir trouvé un accord amiable avec votre partenaire. Vous allez prévenir le co-titulaire que vous avez dénoncé le compte à la banque.

-Lettre de dénonciation de compte joint à la banque

Le compte joint est un compte ouvert au nom de plusieurs co-titulaires (avec ou sans lien de parenté).
Vous possédez un compte commun avec votre conjoint mais vous souhaitez sortir de ce compte, sans avoir trouvé un accord amiable avec votre partenaire. Vous allez dénoncer ce compte en envoyant un courrier à la banque.

-Demande d'autorisation de découvert ponctuel

Des difficultés passagères risquent de mettre votre compte dans le rouge. Vous allez demander à votre banque une autorisation de découvert plus important. Ces facilités de caisse évitent une interdiction bancaire mais génèrent des agios qui seront prélevés sur votre compte.

-Lettre de contestation des frais bancaires

Vous venez de recevoir votre relevé de compte et vous constatez que la banque a prélevé des frais sans vous en informer. Cette lettre vous permet de lui demander le remboursement de cette somme.

-Lettre d’excuse pour un chèque sans provision

Votre entreprise a émis un chèque sans provision rejeté par sa banque. Vous faites le nécessaire pour que le chèque puisse être payé et contactez tout de suite le bénéficiaire pour présenter vos excuses.

-Opposition à un chéquier perdu ou volé

Dès lors que vous constatez la perte ou le vol de votre chéquier, vous devez faire opposition dans les plus brefs délais auprès de votre banque.
Si l'opposition est effectuée par téléphone ou oralement, directement au guichet de la banque, vous devez alors impérativement la confirmer ultérieurement par lettre recommandée avec accusé de réception.

-Opposition à une carte perdue ou volée

Droit de la consommation

-Lettre de contestation d'une facture de téléphone

Votre dernière facture de téléphone fait apparaître un montant anormalement élevé. Avant de procéder au payement, il faut demander des explications à l'opérateur.

-Demande d’indemnisation suite à un vol à l’hôtel

En cas de vol ou de détérioration de vos affaires dans votre chambre, l’hôtelier est présumé responsable et doit vous les rembourser. Si votre demande de remboursement à l'amiable échoue, adressez-lui un courrier recommandé.

-Lettre de résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie

Vous souhaitez interrompre votre contrat de téléphonie avant la période fixée par ledit contrat. Faites la demande à l'opérateur, en mettant en avant des arguments recevables.

-Lettre de résiliation d’un contrat de téléphonie

Vous souhaitez interrompre votre contrat de téléphonie à l’issue de la période d'abonnement. Il faut en faire la demande à l’opérateur. Mais au préalable, il faut relire le contrat pour connaître la durée du préavis s’il s’agit du préavis s’il s’agit d’un contrat renouvelable par tacite reconduction.

-Lettre de résiliation d’un abonnement Internet

Vous souhaitez changer de fournisseur d'accès ou ne plus recevoir internet. Vous allez résilier votre contrat actuel, après vous être assuré que vous respectez les délais : durée de souscription, période minimale d’engagement, date anniversaire du contrat ou délai de préavis.
Cette résiliation peut se faire par mail, mais il est souhaitable de confirmer la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

-Lettre de contestation d’une facture d’électricité

Votre facture d'électricité vous paraît anormalement élevée et surtout injustifiée. Vous allez la contester auprès de votre fournisseur.

-Demande d’indemnisation pour retard d’avion

Vous deviez vous rendre à un rendez-vous important et votre avion a décollé ou atterri en retard, ce qui a engagé des frais supplémentaires. Vous allez demander le remboursement de ces frais à la compagnie aérienne ou au voyagiste.

-Demande d’indemnisation pour avion surbooké

Vous aviez acheté un billet d'avion, mais avant d'embarquer, vous apprenez que le vol est complet. Si aucune solution ne vous est proposée immédiatement, vous allez réclamer par courrier le remboursement du billet, ainsi qu'une indemnisation.

-Bagages perdus ou abîmés suite à un voyage par avion

Suite à un voyage en avion, vos bagages ont été perdus, volés ou détériorés. Vous allez demander à être indemnisé auprès de la compagnie aérienne.

-Reconnaissance de dette